Réglementation

Le décret modifie les dispositions règlementaires du code de l'environnement pour donner suite à la mise en demeure de la France sur la transposition de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement (dite « directive SUP »). Les modifications concernent les définitions de « mise sur le marché » et de « producteurs de produits en plastique à usage unique », ainsi que les définitions d'« engins de pêche », de « déchets d'engins de pêche » et de « producteurs d'engins de pêche », au sens de la directive SUP.

Le présent décret introduit une prescription qui transpose le point i de l'annexe I de la directive (UE) 2024/1785 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets.

Le décret tire les conséquences des dispositions du I de l'article 102 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, qui étendent le champ d'application de la TGAP aux déchets radioactifs métalliques réceptionnés dans les installations de stockage de déchets radioactifs métalliques.

Le décret définit les conditions d'application de certaines dispositions prévues par le règlement 2023/1542, dont notamment, l'élargissement des obligations de responsabilité élargie du producteur à l'ensemble des batteries (qu'elles soient de petites ou de grandes tailles, quel que soit leur domaine d'application).

Le décret introduit dans le code de l'environnement une nouvelle section sur les textiles sanitaires à usage unique pour que la filière REP portant sur les textiles sanitaires prévue par la Loi soit pleinement opérationnelle à compter du 1er janvier 2025. Le décret vient préciser le champ d'application de cette filière en définissant les textiles sanitaires à usage unique ainsi que les producteurs visés par ces dispositions.

Le décret définit les modalités d'application de l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement, qui prévoit la mise en œuvre d'un indice de durabilité pour certaines catégories d'équipements électriques et électroniques. Il précise notamment les critères et les paramètres du calcul retenus pour établir cet indice ainsi que le cadre général des obligations concernant sa communication et son affichage.

Le décret organise les conditions dans lesquelles les acteurs de la filière de distribution et les établissements de santé peuvent conclure, avec les associations et les structures de l'économie sociale et solidaire une convention de cession à titre gratuit de matériel médical susceptible d'être réutilisé.

Pour accroître la part des acquisitions de biens issus de l'économie circulaire par les acheteurs publics de l'Etat et des collectivités territoriales, le décret abroge le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 et modifie la liste des produits visés ainsi que, pour chacun d'eux, la part minimale des acquisitions qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage. Le décret fixe également une progression pluriannuelle de ces pourcentages jusqu'en 2030. 

Le décret modifie les dispositions du code de l'environnement relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation. Le décret modifie par ailleurs les dispositions de l'article R. 541-105 relatif notamment au contrat entre les éco-organismes et les distributeurs, afin que ces distributeurs fassent, pour les produits concernés par un fonds dédié au financement de la réparation, la promotion des bonus versés dans le cadre de ce fonds.

Les solutions techniques présentées en annexe sont présumées répondre à l’objectif de tri à la source des biodéchets ménagers.