Réglementation

Comprendre les politiques publiques et la réglementation en quelques dates

 

 

Dernières évolutions réglementaires

2021

Avril 2021
Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025

Pour atteindre la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040, le présent décret fixe des objectifs de réduction, de réemploi et réutilisation, et de recyclage pour ces emballages pour la période 2021-2025.


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Avril 2021
Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement

Conditions d'application des obligations incombant aux exploitants des sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels prévue à l'article L. 541-15-11 du code de l'environnement.


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Avril 2021
Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes

Obligations déclaratives et modalités de paiement de la TGAP prévue à l'article 266 sexies du code des douanes.


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Avril 2021
Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet

Le décret complète les dispositions réglementaires relatives à la sortie du statut de déchet par transposition de la directive 2018/851 et en application de l'article 115 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.


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Mars 2021
Décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux

Le décret définit les conditions de mise en œuvre du contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux.


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Janvier 2021
Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique

Ce décret clarifie les interdictions de certains produits en plastique à usage unique conformément aux nouvelles interdictions adoptées dans le cadre de la loi. La mise à disposition des produits en plastique à usage unique, telle que prévue par la loi, est progressivement interdite après écoulement des stocks et au plus tard le 1er juillet 2021.


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2020

Novembre 2020
Décret portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs (REP)

Le présent décret fixe les modalités de mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur par les éco-organismes et les producteurs qui mettent en place des systèmes individuels.


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Octobre 2020
Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires

Le décret adapte les dispositions réglementaires relatives au don alimentaire applicables aux commerces de détail.


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Juillet 2020
Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets

Mise en œuvre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020.


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Juin 2020
Arrêté du 22 juin 2020 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

Modification des obligations de démantèlement des aérogénérateurs. Définition d'un objectif de traitement pour les déchets de démolition et de démantèlement. Introduction de l'obligation de déclarer les aérogénérateurs et leurs caractéristiques. Modification des obligations en matière de conception et des conditions d'exploitation. Ajout de nouvelles dispositions pour les conditions de renouvellement des parcs éoliens en fin de vie.


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