Réglementation

Comprendre les politiques publiques et la réglementation en quelques dates

 

 

Dernières évolutions réglementaires

2021

Janvier 2021
Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique

Ce décret clarifie les interdictions de certains produits en plastique à usage unique conformément aux nouvelles interdictions adoptées dans le cadre de la loi. La mise à disposition des produits en plastique à usage unique, telle que prévue par la loi, est progressivement interdite après écoulement des stocks et au plus tard le 1er juillet 2021.


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2020

Novembre 2020
Décret portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs (REP)

Le présent décret fixe les modalités de mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur par les éco-organismes et les producteurs qui mettent en place des systèmes individuels.


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Octobre 2020
Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires

Le décret adapte les dispositions réglementaires relatives au don alimentaire applicables aux commerces de détail.


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Juillet 2020
Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets

Mise en œuvre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020.


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Juin 2020
Arrêté du 22 juin 2020 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

Modification des obligations de démantèlement des aérogénérateurs. Définition d'un objectif de traitement pour les déchets de démolition et de démantèlement. Introduction de l'obligation de déclarer les aérogénérateurs et leurs caractéristiques. Modification des obligations en matière de conception et des conditions d'exploitation. Ajout de nouvelles dispositions pour les conditions de renouvellement des parcs éoliens en fin de vie.


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Juin 2020
Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la TVA bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique

Détermination des conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d'invendus neufs.


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Juin 2020
RÈGLEMENT (UE) 2020/757 DE LA COMMISSION du 8 juin 2020 relatif à la traçabilité de certains sous-produits animaux et produits dérivés

Traçabilité des sous-produits animaux dans le cadre de transport vers une usine de détoxification d’huiles de poisson et de farines de poisson destinées à la production de matières premières pour aliments des animaux.


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Mai 2020
Arrêté du 19 mai 2020 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer

Le présent arrêté définit, en application de l'article D. 543-306 du code de l'environnement, les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer.


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Mai 2020
Arrêté du 11 mai 2020 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz d’ISDND

Achat d’électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux.


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Mai 2020
Arrêté du 7 mai 2020 modifiant l'Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.

Règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.


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