Réglementation

Le décret précise la méthodologie à utiliser par les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 m2 pour mesurer l'atteinte de l'objectif, qui leur est assigné par la loi, de développement de la vente de produits de grande consommation présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac. Il ménage les possibilités alternatives de s'appuyer sur un calcul en fonction du chiffre d'affaires ou du nombre de références vendues.

Le décret définit les modalités d'application de l'obligation, pour les producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, au recyclage des déchets issus de leurs emballages en application du principe de responsabilité élargie du producteur défini par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Ce décret met en place le dispositif de sanction du non-respect des dispositions du règlement européen.

Modalités de calcul et de communication du coût environnemental des produits textiles.

Le texte précise les modalités de la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 66 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et dérogeant aux dispositions de l'article L. 5211-3-2 du code de la santé publique. Cette expérimentation porte sur la mise en place du retraitement de dispositifs médicaux à usage unique (DMUU), ainsi que sur leur utilisation par les établissements de santé pour une période de deux ans.

Le décret modifie les dispositions règlementaires du code de l'environnement pour donner suite à la mise en demeure de la France sur la transposition de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement (dite « directive SUP »). Les modifications concernent les définitions de « mise sur le marché » et de « producteurs de produits en plastique à usage unique », ainsi que les définitions d'« engins de pêche », de « déchets d'engins de pêche » et de « producteurs d'engins de pêche », au sens de la directive SUP.

Le présent décret introduit une prescription qui transpose le point i de l'annexe I de la directive (UE) 2024/1785 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets.

Le décret tire les conséquences des dispositions du I de l'article 102 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, qui étendent le champ d'application de la TGAP aux déchets radioactifs métalliques réceptionnés dans les installations de stockage de déchets radioactifs métalliques.

Le décret définit les conditions d'application de certaines dispositions prévues par le règlement 2023/1542, dont notamment, l'élargissement des obligations de responsabilité élargie du producteur à l'ensemble des batteries (qu'elles soient de petites ou de grandes tailles, quel que soit leur domaine d'application).

Le décret introduit dans le code de l'environnement une nouvelle section sur les textiles sanitaires à usage unique pour que la filière REP portant sur les textiles sanitaires prévue par la Loi soit pleinement opérationnelle à compter du 1er janvier 2025. Le décret vient préciser le champ d'application de cette filière en définissant les textiles sanitaires à usage unique ainsi que les producteurs visés par ces dispositions.