Réglementation

Comprendre les politiques publiques et la réglementation en quelques dates

 

 

Dernières évolutions réglementaires

2023

Octobre 2023
Loi relative à l’industrie verte

La loi a pour objet d'encourager une industrialisation verte, c'est-à-dire un développement industriel en cohérence avec le contexte du changement climatique.


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Septembre 2023
Décret portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières REP d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique

Le décret précise le niveau de prise en charge des coûts supportés par le SPPGD d'emballages ménagers et d'imprimés papier en fonction des coûts de référence d'un service de gestion des déchets optimisé tenant compte de la vente des matières traitées. Il indique également les modalités d'application des dispositions introduites par la fusion des filières REP d'emballages ménagers et des producteurs de papiers imprimés relatives à la prime accordée par les éco-organismes agrées lorsque les produits contribuent à une information générale du public sur la prévention et la gestion des déchets.


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Juin 2023
Décret relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique

Le décret définit les conditions d'application de la disposition prévue par la loi AGEC qui prévoit que tout commerce de détail expose à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé de matière plastique.


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Mars 2023
Décret relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière REP d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration

Les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des produits emballés consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration, seront tenues d'organiser ou de contribuer à la gestion des déchets issus des emballages de ces produits. Le décret vient préciser le champ d'application de cette filière en définissant les emballages ainsi que les producteurs visés par ces dispositions.


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Mars 2023
Décret relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques

Le décret définit des règles de gestion relatives aux déchets de pneumatiques en matière de collecte et de traitement. Par ailleurs, il définit les conditions de mise en œuvre de la REP applicable aux producteurs de pneumatiques pour satisfaire leurs obligations dans ce domaine.


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2022

Novembre 2022
Décret n° 2022-1495 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la REP de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Le décret définit les règles de gestion relatives aux VHU en ce qui concerne leur collecte et traitement, définit les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'obligation de REP applicable aux personnes (constructeurs, importateurs) de ces véhicules qui les mettent sur le marché national.


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Novembre 2022
Décret fixant des prix solidaires pour la revente des matériels informatiques réformés et cédés à titre gratuit à certaines associations par les administrations

Le décret fixe le prix solidaire de revente des matériels informatiques cédés gratuitement par les administrations d'Etat et les collectivités territoriales aux associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général.


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Avril 2022
Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

Le décret définit les modalités d'application de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, qui prévoit la bonne information des consommateurs, par les producteurs et importateurs, sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.


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Avril 2022
Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

Le décret définit les modalités d'application de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, qui prévoit la bonne information des consommateurs, par les producteurs et importateurs, sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets - notions définies dans le présent texte.


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Avril 2022
Décret n° 2022-549 du 14 avril 2022 relatif à la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique

Le décret acte l'adoption de la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique qui doit être définie par voie réglementaire.


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