Réglementation

Les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des produits emballés consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration, seront tenues d'organiser ou de contribuer à la gestion des déchets issus des emballages de ces produits. Le décret vient préciser le champ d'application de cette filière en définissant les emballages ainsi que les producteurs visés par ces dispositions.

Le décret définit des règles de gestion relatives aux déchets de pneumatiques en matière de collecte et de traitement. Par ailleurs, il définit les conditions de mise en œuvre de la REP applicable aux producteurs de pneumatiques pour satisfaire leurs obligations dans ce domaine.

Le décret définit les règles de gestion relatives aux VHU en ce qui concerne leur collecte et traitement, définit les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'obligation de REP applicable aux personnes (constructeurs, importateurs) de ces véhicules qui les mettent sur le marché national.

Le décret fixe le prix solidaire de revente des matériels informatiques cédés gratuitement par les administrations d'Etat et les collectivités territoriales aux associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général.

Le décret définit les modalités d'application de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, qui prévoit la bonne information des consommateurs, par les producteurs et importateurs, sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.

Le décret définit les modalités d'application de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, qui prévoit la bonne information des consommateurs, par les producteurs et importateurs, sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets - notions définies dans le présent texte.

Le décret acte l'adoption de la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique qui doit être définie par voie réglementaire.

Le décret définit pour les années 2023 à 2027 la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. Il précise également les producteurs concernés.

Le décret précise notamment les caractéristiques des eaux usées traitées pouvant être utilisées, les usages possibles, la procédure d'autorisation des projets d'utilisation et les modalités de suivi et de surveillance à mettre en place pour s'assurer que l'utilisation de ces eaux est compatible avec les exigences de protection de la santé humaine et de l'environnement.

Le décret détermine les conditions d'application de l'article L. 122-21-1 du code de la consommation qui prévoit un encadrement légal pour l'utilisation des termes «reconditionné » et « produit reconditionné ».