Le présent arrêté inclut une annexe IV au cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles dhabillement, du linge de maison et des chaussures qui comporte une grille de contrôle périodique destinée à lorganisme tiers chargé dévaluer le respect des dispositions du cahier des charges par le titulaire agréé, en application du point 2 du E du chapitre VII de lannexe de larrêté du 3 avril 2014.

Le présent arrêté modifie l'annexe III du cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures pour prendre en compte les résultats de l'étude de l'observatoire prévue au D du chapitre IV de l'annexe de l'arrêté du 3 avril 2014 qui prévoit la possibilité de réviser le barème des soutiens au tri.

Le présent arrêté modifie lannexe III du cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles dhabillement, du linge de maison et des chaussures pour prendre en compte les résultats de létude de lobservatoire prévue au D du chapitre IV de lannexe de larrêté du 3 avril 2014 qui prévoit la possibilité de réviser le barème des soutiens au tri.

Textiles-Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs posé à larticle L. 541-10 du code de lenvironnement et décliné aux articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à 224 dudit code sagissant des produits textiles dhabillement, de linge de maison et de chaussures (produits dénommés ci-après « TLC "), les metteurs sur le marché de ces produits doivent pourvoir ou contribuer au traitement des déchets qui en sont issus.

Economie sociale et solidaire : lAssemblée adopte définitivement le projet de loi

La société COREPILE SA est agréée via l’arrêté du 22 décembre 2009 pour assurer l’enlèvement et le traitement des piles et accumulateurs portables usagés en application de l'article R. 543-128-3 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement.

Déchets textiles

Le présent avis liste, de manière non exhaustive et seulement indicative, les produits qui relèvent du champ d'application de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages, dont les modalités d'application sont précisées par les articles R. 543-214 à R. 543-224 du même code.

Le décret précise l’insertion dans le chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, d’une section 12 portant dispositions relatives au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages.