Les solutions techniques présentées en annexe sont présumées répondre à l’objectif de tri à la source des biodéchets ménagers.

Le texte détermine les modalités d'application du label national « anti-gaspillage alimentaire » institué par la Loi AGEC afin de réduire le gaspillage alimentaire et de contribuer aux objectifs de réduction nationaux prévus à l'article L . 541-1 du code de l'environnement visant à réduire le gaspillage alimentaire dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale. Il précise les conditions d'octroi et de renouvellement du label qui est accordé en vertu de critères fixés par un référentiel approuvé par arrêté. Les modalités de la labellisation par une tierce partie et les procédures de contrôle et de suivi applicables sont également fixées par cet arrêté.

Le présent arrêté définit, en application de l'article D. 543-306 du code de l'environnement, les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer.

Règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.

Restriction relative à  l'utilisation et à  la mise sur le marché des bois traités et à  leur gestion en fin d'usage en tant que déchets dangereux.

ICPE-Valorisation organique-Installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration.

Prévention-Lutte contre le gaspillage alimentaire

L’arrêté précise les conditions d'agrément des organismes individuels et collectifs assurant la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement.

Déchets inertes

Version consolidée

L'arrêté précise que : "Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2780 : « installations de compostage de déchets non dangereux ou matière végétale brute ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation » sont soumises aux dispositions de l’annexe I".

L'arrêté rectifie le précédent arrêté du 19 mai 2011.

L'arrêté modifie l'article 1 de l'arrêté du 7 juillet 2002.

Installation de compostage: L’échéance à laquelle les exploitants d’installation de compostage soumise à autorisation doivent fournir leur étude technico-économique sur les conditions de mise en conformité a été fixée au 17 mai 2009 dans un arrêté du 22 avril 2008. La date de mise en conformité étant elle fixée au 15 mai 2011.

Financement déchets d’abattage

La décision apporte des précisions sur le rendu de la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE conformément à son article 15.

La circulaire apporte des précisions sur des généralités concernant la collecte des pneumatiques usagés et des points particuliers sur la prestation de ramassage, sur les opérations de regroupement et de tri, sur le cas particulier des détenteurs ou distributeurs qui pourvoient eux-mêmes à l’élimination de leurs pneumatiques usagés, sur la responsabilité des producteurs et sur la situation transitoire (agrément provisoire). Cette circulaire n’est pas parue au Journal officiel.

L'arrêté apporte des précisions sur la prévention des accidents et des pollutions accidentelles, y compris par les eaux pluviales, le prélèvement et consommation d'eau, le traitement des effluents rejetés dans l'eau et dans l'atmosphère, les valeurs limites d'émission, la pollution de l'air, le bruit, la pollution des eaux, les déchets, les conditions de rejets, la surveillance des émissions et des rejets, surveillance des effets sur l'environnement, la prévention de la légionellose et les modalités d'application.