L'arrêté définit des modalités de communication à lAgence de lenvironnement et de la maîtrise de lénergie (ADEME), des données statistiques concernant les quantités demballages ménagers et de papiers graphiques mis sur le marché et imprimés papiers émis ainsi que les quantités de déchets demballages ménagers et de papiers graphiques collectés et triés.

Les metteurs sur le marché de papiers graphiques et les émetteurs dimprimés papiers doivent contribuer à la gestion des déchets de papiers. Sous sa forme financière, cette contribution est versée à un éco-organisme agréé par lEtat. Les éditeurs de publications de presse (...) peuvent verser cette contribution en tout ou partie sous forme de prestations en nature. Le présent arrêté détermine les conditions selon lesquelles cette contribution en nature est apportée.

L'arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L.541-10, L.541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement (JORF no 0261 du 9 novembre 2016) est paru. 

Papiers graphiques-Les metteurs sur le marché de papiers graphiques et les émetteurs dimprimés papier doivent contribuer à la gestion des déchets de papier. Sous sa forme financière, cette contribution est versée à un éco-organisme agréé par lEtat. Les éditeurs de publications de presse, au sens de larticle 1er de la loi n° 86-697 du 1er août 1986, conformes au premier alinéa et aux 1°, 2°, 3° et 5° de larticle 72 de lannexe III du code général des impôts, sous réserve de ne pas constituer une des publications désignées aux a, c, d et e du 6° du même article 72, peuvent verser cette contribution en tout ou partie sous forme de prestations en nature. Le présent décret précise les conditions selon lesquelles cette contribution en nature est apportée, en fonction des caractéristiques des publications. Le premier versement de léco-contribution interviendra pour la presse en 2018, sur la base des tonnages de 2017.

L'arrêté du 27 avril 2016 relatif au tri à la source et à la collecte séparée des déchets de papiers de bureau est paru. 

Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées

Décret n° 2008-1298 du 10 décembre 2008 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers

La présente directive établit des mesures visant à protéger l'environnement et la santé humaine par la prévention ou la réduction des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets, et par une réduction des incidences globales de l'utilisation des ressources et une amélioration de l'efficacité de cette utilisation