Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles

Circulaire du 16 novembre 2018 relative au régime fiscal des déchets et résidus dhydrocarbures

Arrêté du 21 juin 2018 modifiant larrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations dincinération et de co-incinération de déchets dangereux et larrêté du 20 septembre 2002

Critères de sortie du statut de déchet pour les résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes détanchéité pour toiture

Conditions de ramassage des huiles usagées

Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées modifié à septembre 2010 modifié à août 2016

L'avis modifiant lavis relatif au champ dapplication de la filière de responsabilité élargie du producteur des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et lenvironnement est paru.

Liste des produits chimiques présentant un risque pour la santé et l’environnement

LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 48

Décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés

Arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux modalités d'analyse et d'étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB modifié à juillet 2014.

Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 13 février 2001 relatif à la déclaration de détention d'appareil contenant des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles modifié à janvier 2014

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » modifié à octobre 2013

Arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet

Arrêté du 5 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement

Décret n° 2012-559 du 24 avril 2012 pris en application de l'article 1528 du code général des impôts sur les conditions d'application et de recouvrement de la taxe de balayage

Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE (D rubrique 2710-2)

Décret n° 2012-291 du 29 février 2012 relatif à l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers

Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010

Décret n° 2010-1172 du 5 octobre 2010 modifiant larticle R. 516-2 du code de lenvironnement

Décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Décret n° 2009-1441 du 24 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 266 sexies du code des douanes

Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires)

Arrêté du 29 mai 2009 (JO 27/06/09) relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD")

Arrêté du 5 mars 2009 pris pour l'application de larticle 6 du règlement (CE) n° 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 et modifiant larrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations daptitude notamment des opérateurs en matière de fluides frigorigènes prévues à larticle R. 543-106 du code de l'environnement

Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées 

Ce décret du 11 décembre 2008 harmonise les dispositions du Code du travail en matière de déclaration des substances et préparations avec les dispositions issues du règlement européen "REACH", avec notamment le maintien du dispositif de déclaration des préparations dangereuses auprès de lINRS.

Décret n° 2008-829 du 22 août 2008 portant création des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et risques industriels et modifiant le code de lenvironnement (partie réglementaire).

Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement (opérateurs réalisant un certain nombre dopérations sur les équipements contenant des fluides frigorigènes).

Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.

Décret n° 2008-495 du 22 mai 2008 portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000.

L'arrêté du 10 mars 2008 (JO 18/04/08) modifie larrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et déquipements contenant des fluides frigorigènes. Il remplace les références aux articles du décret 2007-737 du 7 mai 2007 codifié dans le code de lenvironnement par les articles correspondants.

Arrêté du 10 mars 2008 portant modification de l’arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d’équipements contenant des fluides frigorigènes

Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à lagrément des organismes prévus à larticle 15 du décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.

Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et déquipements contenant des fluides frigorigènes.

Décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses à octobre 2007

Décret n° 2007-1404 du 28 septembre 2007 relatif à larrêt temporaire dactivité mentionné au II de larticle L. 231-12 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil dEtat) J.O n° 227 du 30 septembre 2007 Afin dinciter au respect des valeurs limites dexposition à certaines substances chimiques, un décret autorise linspection du travail à arrêter temporairement lactivité dune entreprise si une «situation dangereuse» en relation avec lesdites substances est détectée. Les produits concernés sont : - les substances cancérogènes ( le benzène, le plomb métallique et ses composés, les poussières de bois, le chlorure de vinyle monomère et le NN-diméthylacétamide) - les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction ou CMR (catégorie 1 : substance ou préparation que l’on sait être CMR pour l’ homme - catégorie 2 : substance ou préparation pour laquelle il existe une forte présomption que lexposition de lhomme peut provoquer ou augmenter la fréquence d’apparition des effets CMR, et qui font l’objet de valeurs limites d’exposition professionnelle)

Arrêté du 13 mai 2005 relatif aux modalités de compensation des broyeurs agréés

Décision du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges

Arrêté du 17 janvier 2000 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un producteur pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'il utilise

Décret n° 97-1328 du 30 décembre 1997 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses et à leur élimination

Décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques