Réglementation - Classement conseillé

Réglementation     Cadre général, Planification nationale et régionale, Prévention

2024

Février 2024
Décret n° 2024-134 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique

Pour accroître la part des acquisitions de biens issus de l'économie circulaire par les acheteurs publics de l'Etat et des collectivités territoriales, le décret abroge le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 et modifie la liste des produits visés ainsi que, pour chacun d'eux, la part minimale des acquisitions qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage. Le décret fixe également une progression pluriannuelle de ces pourcentages jusqu'en 2030. 


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Février 2024
Décret n° 2024-123 relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur

Le décret modifie les dispositions du code de l'environnement relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation. Le décret modifie par ailleurs les dispositions de l'article R. 541-105 relatif notamment au contrat entre les éco-organismes et les distributeurs, afin que ces distributeurs fassent, pour les produits concernés par un fonds dédié au financement de la réparation, la promotion des bonus versés dans le cadre de ce fonds.


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2023

Octobre 2023
Loi relative à l’industrie verte

La loi a pour objet d'encourager une industrialisation verte, c'est-à-dire un développement industriel en cohérence avec le contexte du changement climatique.


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2022

Avril 2022
Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

Le décret définit les modalités d'application de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, qui prévoit la bonne information des consommateurs, par les producteurs et importateurs, sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets - notions définies dans le présent texte.


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Avril 2022
Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

Le décret définit les modalités d'application de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, qui prévoit la bonne information des consommateurs, par les producteurs et importateurs, sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.


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2021

Octobre 2021
Décret n° 2021-1285 du 1er octobre 2021 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets

Ce décret identifie les substances dangereuses au sens de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement dont la présence dans les produits générateurs de déchets doit faire l'objet d'une information au consommateur.


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Septembre 2021
Décret n° 2021-1279 du 30 septembre 2021 relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique

Le décret transpose l'obligation de marquage prévue par l'article 7 de la directive du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement. Il précise les produits en plastique à usage unique qui doivent comporter un marquage visant à informer le consommateur de la présence de matières plastiques dans ces produits et de l'incidence néfaste sur l'environnement découlant de leur dépôt sauvage. Conformément au règlement d'exécution (UE) 2020/2151, qui définit le marquage à utiliser de manière harmonisée dans toute l'Union européenne et les modalités d'apposition de ce marquage, celui-ci doit être apposé sur le produit ou son emballage (les modalités d'apposition sont fonction du produit concerné). Le décret ne s'applique pas aux lingettes industrielles ou professionnelles.


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Septembre 2021
Décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin

Le décret introduit dans le code de l'environnement trois nouvelles sections pour les trois nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) prévues par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, afin qu'elles soient pleinement opérationnelles à compter du 1er janvier 2022.


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Juin 2021
Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs

Transformation du Conseil national des déchets en Conseil national de l'économie circulaire.


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Avril 2021
Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet

Le décret complète les dispositions réglementaires relatives à la sortie du statut de déchet par transposition de la directive 2018/851 et en application de l'article 115 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.


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Mars 2021
Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments

Le décret renforce les conditions de traçabilité des déchets et des terres excavées et sédiments et prévoit de nouvelles sanctions pénales en conséquence.


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Mars 2021
Décret du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

Le décret fixe la liste des produits et, pour chacun d'eux, la part minimale des achats publics qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage.


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2020

Décembre 2020
Décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets

Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets. Il définit les modalités de déclaration à l'administration, par un éco-organisme d'une filière à REP, des données relatives aux déchets qui quittent le territoire national pendant tout ou partie des étapes jusqu'au traitement final. Il adapte les modalités de tri dans les établissements recevant du public en fonction de la quantité de déchets produite et définit les consignes de tri à respecter. Enfin, il complète les sanctions pénales liées à la gestion des déchets.


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Décembre 2020
Décret du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs

Le décret adapte des dispositions du code de l'environnement et du code de la santé publique qui régissent plusieurs filières à REP  pour assurer principalement une coordination juridique avec les dispositions de la loi AGEC et avec celles du décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la REP. Par ailleurs, le décret précise les modalités d'application de certaines dispositions introduites par cette loi : dispositif harmonisé de règles de tri pour la collecte séparée des emballages ménagers, interdiction d'utiliser des huiles minérales sur les emballages et pour les impressions papiers, contribution en nature de la presse à la REP. Enfin, le décret institue une nouvelle section sur les produits du tabac dans le code de l'environnement pour que cette filière à REP soit opérationnelle à compter du 1er janvier 2021.


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Décembre 2020
Décret du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets. Il transpose, dans les parties réglementaires du code de l'environnement et du CGCT sur la planification des déchets, les dispositions de la directive européenne 2018/85. Il met en place les exigences de contrôle des déchets contaminés en POP. Il explicite que les associations sont concernées par l'encadrement de l'activité de collecte ou de transport de déchets. Il met en cohérence le CGCT avec les évolutions du code de l'environnement prises en application de la loi AGEC. Il modifie enfin les sanctions relatives aux dépôts sauvages prévues par le code pénal, et certaines sanctions pénales liées à la gestion des déchets, et modifie en conséquence le code de procédure pénale. Enfin, il prévoit les modalités d'application des nouvelles dispositions concernant le tri et la valorisation des biodéchets.


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Décembre 2020
Décret du 11 décembre 2020 relatif aux pouvoirs de police judiciaire des agents des collectivités territoriales

Le décret fixe les modalités d'habilitation et d'assermentation des agents des collectivités territoriales autorisés à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal.


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Novembre 2020
Décret portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs (REP)

Le présent décret fixe les modalités de mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur par les éco-organismes et les producteurs qui mettent en place des systèmes individuels.


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Octobre 2020
Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires

Le décret adapte les dispositions réglementaires relatives au don alimentaire applicables aux commerces de détail.


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Septembre 2020
Décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières REP

Le décret vise à tirer parti de l'expérience acquise par le médiateur des entreprises dans le traitement des différends au sein des filières REP.


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Juillet 2020
Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets

Mise en œuvre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020.


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Juin 2020
Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la TVA bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique

Détermination des conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d'invendus neufs.


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Mai 2020
Arrêté du 11 mai 2020 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz d’ISDND

Achat d’électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux.


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Avril 2020
Circulaire du 27 avril 2020 - Taxe générale sur les activités polluantes

La présente circulaire porte à la connaissance, des opérateurs et des services, l’état de la réglementation applicable, à la date du 1er janvier 2020, de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).


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2018

Décembre 2018
Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour lapplication des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
Cet arrêté précise les conditions d'exemption de TGAP pour les installations de stockage de déchets.
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Novembre 2018
Arrêté du 27 novembre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux dans une implantation isolée telle que définie dans la directive 1999/31/CE relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
ICPE-Prescriptions techniques générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux non inertes situées en implantation isolée au titre de la directive n° 1999/31/CE et relevant du régime de lenregistrement au titre de la rubrique n° 2760-2-a de la nomenclature des installations classées pour la protection de lenvironnement.
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Novembre 2018
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de laménagement et du numérique
Déchets BTP-L'article 11 de cette loi a des implications concernant les déchets de construction.
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Novembre 2018
Circulaire du 6 novembre 2018 - Taxe générale sur les activités polluantes
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
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Octobre 2018
Décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de lenvironnement
Le décret supprime la commission consultative sur le statut de déchet, dont lavis était requis pour létablissement des arrêtés ministériels de sortie du statut de déchet. Cette suppression permet ainsi de simplifier la procédure administrative associée, considérée trop complexe par lensemble des acteurs. Elle ne nuira en rien à  la qualité de la consultation sur les projets darrêtés, qui continuera dassocier lensemble des parties prenantes et le public. Elle sinscrit également pleinement dans lapplication des dispositions prévues par la feuille de route sur léconomie circulaire qui mentionne explicitement cette modification réglementaire.
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Juillet 2018
Circulaire du 3 juillet 2018 sur la TGAP
La présente circulaire porte à  la connaissance, des opérateurs et des services, l'état de la réglementation applicable, à  la date du 1er janvier 2018, pour les différentes composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) (à  l'exception de la composante relative à  la TGAP sur les carburants).  
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Juin 2018
Arrêté du 21 juin 2018 modifiant larrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux IC et larrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux IC de la nomenclature des ICPE
Suite à  la suppression du régime autorisation pour les rubriques n° 2710-2 et 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de lenvironnement, des installations aujourdhui soumises au régime autorisation vont basculer dans le régime enregistrement dès lentrée en vigueur du décret relatif à  la révision de cette nomenclature. Le présent arrêté définit lensemble des dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales pour le régime enregistrement des rubriques n° 2710-2 et 2712-1 qui seront applicables aux installations existantes, cest-à -dire autorisées ou dont le dossier de demande dautorisation a été déposé avant la date de publication de larrêté.
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Mars 2018
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19/03/2018, 402946 -TEOM : précision sur ce quelle couvre
Fiscalité-Suite à une demande de la société Cora au tribunal administratif concernant la restitution de la cotisation de taxe denlèvement des ordures ménagères (TEOM) à laquelle elle était assujettie en tant que propriètaire dun centre commercial, la Haute juridiction administrative apporte des précisions, via la décision du 19 mars 2018, sur ce que doit couvrir la TEOM. 
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Février 2018
Décret n° 2018-115 du 19 février 2018 complétant la liste des installations pouvant bénéficier du complément de rémunération
Le décret précise la liste et les caractéristiques des installations pouvant bénéficier du complément de rémunération prouvé. 
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2017

Décembre 2017
Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour lapplication des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
L'arrêté précise les modalités d'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes, des tarifs relatifs aux installations de stockage de déchets non dangereux, des mesures des émissions de NOx et de calcul du rendement énergétique des installations de traitement thermique de déchets non dangereux.  
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Novembre 2017
Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a
ICPE-Le texte vise à définir les règles techniques qui doivent être mises en oeuvre par les exploitants dinstallations classées pour la protection de lenvironnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a.  
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Novembre 2017
GISTRID relatif aux transferts transfrontaliers de déchets
L'arrêté du 11 septembre 2017 modifiant larrêté du 23 juillet 2015 portant création dun traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID " relatif aux transferts transfrontaliers de déchets est paru.
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Octobre 2017
Décret n° 2017-1447 du 5 octobre 2017 relatif à la taxe générale sur les activités polluantes et modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes et le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes
Le décret prévoit le renvoi à un arrêté qui définira les conditions dapplication du tarif prévu pour les installations présentant une performance énergétique élevée. Cela permettra de définir, au sein d'un même arrêté, les conditions dapplication de ce tarif au titre de la performance énergétique ainsi que toutes les autres conditions dapplication des tarifs réduits de la TGAP applicables aux installations de stockage et de traitement thermique de déchets non dangereux.  
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Mai 2017
Décret n° 2017-849 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux installations mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
Ce décret modifie les dispositions du code de lenvironnement portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).
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Mai 2017
Décret n° 2017-849 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux installations mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
ICPE-Le décret modifie les dispositions du code de l'environnement portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux activités IED (émissions industrielles) suivantes : 3510. Traitement de déchets dangereux 3520. Incinération ou coincinération de déchets 3531. Elimination de déchets non dangereux 3532. Valorisation de déchets non dangereux 3540. Installation de stockage de déchets 3550. Stockage temporaire de déchets 3560. Stockage souterrain de déchets dangereux
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Mai 2017
Décret n° 2017-725 du 3 mai 2017 relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics
Déchets BTP-Le décret sapplique aux projets publics soumis à étude dimpact en application de larticle L. 122-1 du code de lenvironnement et aux projets publics de construction ou de rénovation de bâtiments.
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Mars 2017
Modèle national de demande denregistrement dune ICPE
Le présent arrêté, prévu par larticle R. 512-46-3 du code de lenvironnement, fixe un modèle national pour les demandes denregistrement des installations classées. Ce modèle, qui prend la forme dun formulaire homologué CERFA, sera obligatoire à compter du 16 mai 2017.
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2016

Décembre 2016
Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Filières REP-Le décret précise les règles doctroi des agréments aux éco-organismes concernés par les filières « REP " de gestion des déchets. Il met à jour les dispositions réglementaires relatives à la filière REP des emballages ménagers. Il permet aux déchets non dangereux issus de la déconstruction des véhicules hors dusage, notamment dans les départements doutre-mer et collectivités doutre-mer, de ne pas être nécessairement traités au sein de lUnion européenne.
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Novembre 2016
Redevances pour pollution de leau et pour modernisation des réseaux de collecte
L'arrêté du 12 octobre 2016 modifiant larrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités détablissement des redevances pour pollution de leau et pour modernisation des réseaux de collecte est paru. 
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Novembre 2016
Décret n° 2016-1590 du 24 novembre 2016 modifiant le code de la santé publique et relatif aux déchets assimilés à des déchets d'activités de soins à risques infectieux et aux appareils de prétraitement par désinfection
DASTRI-Le décret étend la définition des DASRI aux déchets à risques infectieux issus des essais cliniques ou non cliniques sur les produits cosmétiques et de tatouage.
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Octobre 2016
Sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées
Le présent arrêté fixe les critères dont le respect permet à lexploitant dune installation relevant de la rubrique 2791 ou 2730 de la nomenclature des installations classées pour la protection de lenvironnement prévue à larticle R. 511-9 du code de lenvironnement, de faire sortir du statut de déchet des déchets graisseux et des huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une installation de combustion classée sous la rubrique 2910-B au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de lenvironnement et dune puissance supérieure à 0,1 MW et des esters méthyliques dacides gras fabriqués à partir de ces déchets destinés à être incorporés dans un produit pétrolier.
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Août 2016
Informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises
Le décret adapte les items détaillés à larticle R. 225-105-1 du code de commerce en application des IV de larticle 70 et IV de larticle 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui ont intégré dans le contenu du rapport prévu à larticle L. 225-102-1 du même code la mention de léconomie circulaire et renforcé les informations relatives à limpact sur le changement climatique de lactivité de lentreprise et de lusage des biens et services quelle produit. Sur ce dernier point, le présent décret étend le champ des informations attendues aux postes significatifs démissions directes et indirectes, sur lensemble de la chaîne de valeur de lentreprise, cest-à-dire comprenant lamont et laval de son activité. Le décret intègre également la notion de lutte contre le gaspillage alimentaire en application de larticle 4 de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
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Août 2016
Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer linformation et la participation du public à lélaboration de certaines décisions susceptibles davoir une incidence sur lenvironnement, prise en application du 3° du I de larticle 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, lactivité et légalité des chances économiques. Il modifie également diverses dispositions relatives à lévaluation environnementale ou à la participation du public au sein de différents codes.
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Juillet 2016
Un maire peut interdire la fouille des poubelles
La Ligue française pour la défense des droits de lhomme et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Lille lannulation de larrêté du 29 juillet 2011 par lequel le maire de La Madeleine a interdit la fouille des poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire de cette commune.
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Juin 2016
Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets
Planification des déchets-Le présent décret adapte la partie réglementaire du code de lenvironnement sur la planification des déchets aux nouvelles dispositions législatives issues de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
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Mars 2016
Déchets non dangereux : lencadrement des installations de stockage évolue
L'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux est paru. Le présent arrêté remplace larrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. Les dispositions du présent arrêté mettent à jour lencadrement technique des installations de stockage de déchets non dangereux en fonction des évolutions technologiques, notamment des bonnes pratiques en matière de barrières détanchéité passive et active, de mise en place du réseau de captage de biogaz dès le début de sa production et dexploitation des casiers en mode bioréacteur. Larrêté ministériel actualise également la liste des déchets admissibles en installations de stockage de déchets non dangereux.
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Février 2016
Demande de sortie du statut de déchet
L'arrêté du 2 février 2016 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet est paru.
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Février 2016
Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
Marchés publics-Le décret prévoit que l'attribution d'un contrat de concession doit se fonder sur une pluralité de critères non discriminatoires, parmi lesquels peuvent figurer des critères environnementaux, sociaux ou relatifs à  l'innovation. En cas de DSP, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers. Enfin, de nouvelles règles de transparence au cours de l'exécution de la concession sont également introduites.
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Janvier 2016
Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
Marchés publics-Cette ordonnance transpose la directive 2014/23/UE du 26 février 2014. Elle précise les conditions de définition préalable des besoins, le contenu des contrats de concession, la durée de ces-derniers et les conditions d'exception.
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Janvier 2016
Titre professionnel de conducteur(trice) de matériels de manutention et de conditionnement des industries des déchets
L'arrêté du 14 décembre 2015 portant reconduction de larrêté du 25 mai 2009 modifié relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de matériels de manutention et de conditionnement des industries des déchets est paru.
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Janvier 2016
Avis aux exploitants d'installations de traitement de déchets et aux exploitants d'installations de production utilisant des déchets en substitution de matières premières
Installations traitement-L'avis explicite le statut juridique de ce qui est produit par une installation dont les intrants ont pour tout ou partie le statut de déchet.
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2015

Décembre 2015
Prévention et gestion des déchets
Le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 apporte diverses modifications aux dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets. Il met à jour les indicateurs techniques et financiers qui figurent dans le « rapport du maire " prévu par larticle L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales, précise les conditions dexercice des activités de recyclage des navires et apporte enfin plusieurs simplifications aux mesures de prévention et de gestion des déchets, de manière à accélérer la transition vers léconomie circulaire.
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Décembre 2015
Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes
Fiscalité-Précision des modalités déclaratives de la taxe générale sur les activités polluantes Les évolutions concernent le CERFA n°12 036 02 qui est remplacé par le CERFA n° 12 036 et le bureau de douane compétent pour recevoir les déclarations annuelles et les paiements qui est désormais uniquement celui de Nice.
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Décembre 2015
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
La Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
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Novembre 2015
Décret n° 2015-1396 du 3 novembre 2015 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'environnement en matière de transferts transfrontaliers de déchets
Transfert du préfet de département au ministre chargé de l'environnement de la compétence de mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets et des textes pris pour son application.
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Octobre 2015
Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques
Plans de prévention des risques technologiques
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Août 2015
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Loi de Transition énergétique pour la croissance verte
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Août 2015
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est parue. 
Loi Notre (nouvelle organisation territoriale de la République)
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Juillet 2015
Arrêté du 23 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » relatif aux transferts transfrontaliers de déchets
Création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » (gestion par internet du suivi des transferts internationaux de déchets) relatif aux transferts transfrontaliers de déchets.
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Juillet 2015
Gestion de la qualité mentionné à larticle D. 541-12-14 du code de lenvironnement
Le présent arrêté définit le système de gestion de la qualité qui doit être mis en place pour accompagner la mise en oeuvre de la procédure de sortie du statut de déchet.  
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Juin 2015
Décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés
Prévention- Contenu et modalités d'élaboration des programmes locaux de prévention des déchets ménagers.
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Mai 2015
Décret n° 2015-1200 du 29 septembre 2015 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Le décret de modification de la nomenclature des installations classées (ICPE), publié le 1er octobre, impacte seize activités différentes. Outre lintroduction du régime denregistrement dans les rubriques dédiées à lélevage de volailles et aux dépôts de sous-produits animaux, plusieurs activités industrielles sont touchées.
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Avril 2015
Arrêté du 31 mars 2015 portant rejet de la demande d'agrément de la société ERP France en tant qu'éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement
L’arrêté précise que la demande d’agrément de la société ERP France, pour assurer la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers est rejetée.
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Mars 2015
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 30/03/2015, 375117 - Projet d’intérêt général
Installations de traitement des déchets - Projet d’intérêt général. Bien que les installations de stockage de déchets non dangereux soient nécessaires au service public de la gestion des déchets, la forte opposition locale contraint de nombreuses communes à  faire obstacle à  l'implantation de telles installations sur leur territoire. Face au syndrome à « NIMBY ", acronyme de l'expression "Not In My Back Yard" (pas chez moi), le code de l'urbanisme permet de déclarer certains projets "d'intérêt général " afin que l'autorité préfectorale puisse passer outre l'opposition de certaines communes.
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Mars 2015
Instruction interministèrielle n° DGS/EA1/DGPR/2015/89 du 19 mars 2015 relative à la procédure administrative départementale applicable aux appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) et à la mise en œuvre des appareils de prétraitement par désinfection des DASRI « STERIPLUSTM 20 / AB MED 20 » et « STERIPLUSTM 40 / AB MED 40 » de la société TESALYS.
La présente instruction décrit l’évolution des procédures administratives départementales applicables aux appareils de prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux et permet la mise en œuvre des appareils de prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) « STERIPLUSTM 20 / AB MED 20 » et «STERIPLUSTM 40 / AB MED 40 » de la société TESALYS.
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2014

Décembre 2014
Décret n° 2014-1577 du 23 décembre 2014 relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri
Emballages -Mise en œuvre d'une signalétique commune informant le consommateur des produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur qui relèvent d'une consigne de tri, TRIMAN
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Novembre 2014
Avis relatif au champ d'application de la filière de responsabilité élargie du producteur des déchets d'équipements électriques et électroniques
Le présent avis vient préciser certaines modalités pratiques d'application dudit décret en particulier afin d'identifier les équipements qui relèvent du champ d'application réglementaire. Il remplace et abroge l'avis aux producteurs d'équipements électriques et électroniques publié au Journal officiel du 26 octobre 2005.
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Octobre 2014
Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions que doit remplir un mandataire au sens de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement afin de pouvoir assurer le respect des obligations qui incombent au producteur lui ayant donné mandat - Texte 1
Finalisation de la transposition de la directive 2012/19/UE relative aux déchets déquipements électriques et électroniques (DEEE). Reprise des équipements électriques et électroniques usagés. Arrêté n°1/5
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Octobre 2014
Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions que doit remplir un mandataire au sens de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement afin de pouvoir assurer le respect des obligations qui incombent au producteur lui ayant donné mandat - Texte 2
Finalisation de la transposition de la directive 2012/19/UE relative aux déchets déquipements électriques et électroniques (DEEE). Conditions devant être remplies par un mandataire. Arrêté n°2/5
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Octobre 2014
Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions que doit remplir un mandataire au sens de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement afin de pouvoir assurer le respect des obligations qui incombent au producteur lui ayant donné mandat - Texte 3
Finalisation de la transposition de la directive 2012/19/UE relative aux déchets déquipements électriques et électroniques (DEEE) . Classification des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers. Arrêté n°3/5
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Octobre 2014
Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions que doit remplir un mandataire au sens de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement afin de pouvoir assurer le respect des obligations qui incombent au producteur lui ayant donné mandat - Texte 4
Finalisation de la transposition de la directive 2012/19/UE relative aux déchets déquipements électriques et électroniques (DEEE). Registre national pour les équipements électriques et électroniques. Arrêté n°4/5
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Octobre 2014
Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement
Le présent arrêté précise la procédure d'inscription et les modalités de transmission des informations qui doivent figurer au registre national pour les équipements électriques et électroniques.
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Octobre 2014
Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l'article R. 543-180 du code de l'environnement
Le présent arrêté précise les solutions que le distributeur est tenu de proposer au consommateur concernant la reprise des équipements électriques et électroniques usagés.
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Août 2014
Arrêté du 18 août 2014 approuvant le plan national de prévention des déchets 2014-2020 en application de l'article L. 541-11 du code de l'environnement
L'arrêté du 18 août 2014 approuve le plan national de prévention des déchets 2014-2020. Découpler la croissance économique de la production de déchets. Tel est lobjectif du nouveau plan axé sur la prévention des déchets qui souhaite constituer un levier pour la mise en oeuvre dun nouveau modèle déconomie circulaire.
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Août 2014
Arrêté du 31 juillet 2014 fixant la liste des indicateurs et les modalités de transmission en application du I de l'article R. 543-238 du code de l'environnement
L'arrêté du 31 juillet 2014 fixant la liste des indicateurs et les modalités de transmission relatifs au suivi de la filière de gestion des déchets diffus spécifiques (DDS) a été publié le 9 août.
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Juillet 2014
Décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L. 541-10 du code de l'environnement
REP-Modalités de contrôle et de sanction des producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.
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Avril 2014
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 5, 25/04/2014, 12MA00569, Inédit au recueil Lebon
Collecte des déchets- La décision autorisant le départ anticipé ("fini-parti") des agents préposés à lenlèvement des ordures ménagères est entaché dincompétence et doit être abrogée. Le président de la communauté urbaine suggère toutefois que cette pratique pourrait être maintenue.
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Avril 2014
Arrêté du 17 avril 2014 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d'éléments d'ameublement conformément à l'article R. 543-251 du code de l'environnement
Mobilier-En application du principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets déléments dameublement est assurée par les metteurs sur le marché déléments dameublement. Pour remplir leurs obligations, ils doivent soit être titulaires dune approbation, soit faire appel à un éco-organisme agréé.
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Mars 2014
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Prévention des déchets - Allongement de la durée de vie des produits-Loi relative à la consommation étendant la garantie légale et en imposant la mise à disposition des pièces détachées.
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2013

Novembre 2013
Arrêté du 28 octobre 2013 relatif au contenu du dossier de demande de plan particulier de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB
Le présent arrêté fixe le contenu du dossier de demande de plan particulier que doit constituer un détenteur de plus de 150 appareils s'il souhaite organiser la décontamination de ses appareils selon un échéancier différent de celui défini à l'article R. 543-21 du code de l'environnement.
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Août 2013
Arrêté du 5 août 2013 relatif au champ de contribution et à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement
L’arrêté apportent des précisions quant aux déchets d’éléments d’ameublement concernés par la réglementation mais également des indications sur les données demandées par le ministère de l’Environnement et à déclarer par les organismes au Registre Déchets d’Éléments d’Ameublement.
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2012

Novembre 2012
Circulaire du 30 novembre 2012 relative à la gestion des plastiques issus des déchets d’équipements électriques et électroniques
La présente circulaire présente les différents cas de gestion de déchets en fonction du niveau de tri opéré sur les déchets de plastique issus d’équipements électriques et électroniques et contenant des retardateurs de flammes bromés. Cette circulaire présente les différents modes de traitement ainsi que les possibilités en terme de transferts transfrontaliers.
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Juillet 2012
Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant larrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du Bordereau de Suivi de Déchet (BSD)
Déchets dangereux -Modification des références des formulaires CERFA (Bordereau de Suivi de Déchest BSD)
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Mai 2012
Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet
Sortie du statut de déchets
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Mai 2012
Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780
L'arrêté fixant les prescriptions générales applicables aux installations classées (ICPE) soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2780 de la nomenclature est paru au Journal officiel du 3 mai 2012.
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Avril 2012
Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE (D rubrique 2711)
Un arrêté, publié le 11 avril au Journal officiel, modifie les prescriptions générales des installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2711 de la nomenclature. Daprès la notice de cet arrêté, le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012.
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Avril 2012
Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE (E rubrique 2710-2)
Larrêté fixant les prescriptions générales applicables aux installations classées (ICPE) relevant du régime de lenregistrement au titre de la rubrique 2710-2 de la nomenclature est paru au Journal officiel du 6 avril 2012.
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Avril 2012
Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE (D rubrique 2710-1)
L’arrêté est relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial).
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Avril 2012
Arrêté relatif aux nouvelles règles de stockage des déchets d'amiante à compter du 1er juillet 2012
Tel que la exigé la Commission européenne, un arrêté impose un stockage obligatoire des déchets damiante lié dans des installations classées. Les installations actuelles de stockage de déchets inertes ne sont, en revanche, pas remises en cause. Les déchets damiante sont éliminés dans des installations de stockage de déchets inertes (amiante-ciment), dans des installations de stockage de déchets non dangereux (amiante lié) et dans des installations de stockage de déchets dangereux (autres déchets damiante).
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Janvier 2012
Circulaire du 10 janvier 2012 relative aux modalités d’application de l’obligation de tri à la source des biodéchets par les gros producteurs (Texte non paru au Journal officiel)
La circulaire explicite la portée de cette obligation et son champ d’application, et apporte des précisions sur les principaux termes utilisés. Elle précise en outre à qui revient la responsabilité de réaliser les contrôles quant à la mise en œuvre effective du tri à la source des biodéchets et de leur valorisation et rappelle les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions correspondantes du décret.
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2011

Décembre 2011
Décret n° 2011-1934 du 22 décembre 2011 relatif aux mélanges de déchets dangereux
Le décret définit la notion de catégorie de déchets dangereux ; procédure d'autorisation pour procéder à des mélanges de déchets dangereux.
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Novembre 2011
Circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts (Texte non paru au journal officiel)
La circulaire rappelle les bases juridiques relatives à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts sur la base de l’assimilation des déchets verts aux déchets ménagers, et présente les modalités de gestion de cette pratique.
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Juillet 2011
Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets
Le présent décret en assure la traduction réglementaire de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour lenvironnement a modifié le code de lenvironnement
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Juillet 2011
Directive 2011/65/UE du parlement européen et du conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
La présente directive établit les règles relatives à la limitation de l’utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE) afin de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement, y compris la valorisation et l’élimination écologiquement rationnelles des déchets d’EEE.
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Juin 2011
Arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de larticle R. 543-156-1 du code de lenvironnement
Exigences des réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs
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Juin 2011
Décret n° 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement
Le décret apporte des précisions sur la collecte et traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement (engagement n° 249 du Grenelle de l'environnement).
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Mai 2011
Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
BTP: Le décret crée une obligation pour les maîtres d'ouvrage de réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition de certains bâtiments, préalablement à la demande de permis de démolir et à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés. Il précise le contenu de ce diagnostic et à quels professionnels il peut être fait appel. Il prévoit enfin la communication du diagnostic et oblige à dresser un formulaire de récolement à l'issue des travaux de démolition.
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Mai 2011
Arrêté du 30 mai 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges « collecte, tri, recyclage et valorisation des déchets »
Cahier des charges « collecte, tri, recyclage et valorisation des déchets », relatif à l'action 2 du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte »
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Mai 2011
Arrêté du 11 mai 2011 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE
Prescriptions générales applicables aux ICPE - 2008
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Avril 2011
Arrêté du 27 avril 2011 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié
Bilan de fonctionnement des ICPE
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Avril 2011
Arrêté du 26 avril 2011 relatif à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles
Mise en œuvre des meilleures techniques disponibles - 2011
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Avril 2011
Décret n° 2011-429 du 19 avril 2011 relatif à la désignation et aux missions du censeur dEtat auprès des éco-organismes agréés par lEtat en vue de la gestion de certains déchets.
Censeur d’état auprès des éco-organismes
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Mars 2011
Ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l'environnement
Modification du titre V du livre V du code de l’environnement
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Février 2011
Décret n°2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors dusage et des déchets déquipements électriques et électroniques.
gestion des véhicules hors dusage et des déchets déquipements électriques et électroniques.
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Février 2011
Décret n° 2011-190 du 16 février 2011 relatif aux modalités de production et de commercialisation agricoles de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
Le décret définit le champ d'exercice de l'activité de méthanisation réputée agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
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Janvier 2011
Décret n°2011-114 du 27 janvier 2011 – Paiement métaux
Décret n° 2011-114 du 27 janvier 2011 pris pour lapplication de larticle L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à linterdiction du paiement en espèces des créances portant sur les transactions de métaux ferreux et non ferreux.
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2010

Décembre 2010
Décret n° 2010-1700 du 30 décembre 2010 modifiant la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Décret n° 2010-1700 du 30 décembre 2010 modifiant la colonne A de lannexe à larticle R. 511-9 du code de lenvironnement relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
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Décembre 2010
Décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement
Décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de larticle L. 514-6 du code de lenvironnement et relatif aux délais de recours en matière dinstallations classées et dinstallations, ouvrages, travaux et activités visés à larticle L. 214-1 du code de l'environnement
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Décembre 2010
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
La loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 introduit de nombreux aménagements au régime de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
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Décembre 2010
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
La loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 introduit de nombreux aménagements au régime de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
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Décembre 2010
Circulaire du 24 décembre 2010
Circulaire du 24/12/2010 relative aux précédents décrets modifiant la nomenclature des ICPE de traitement de déchets.
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Décembre 2010
Instruction Direction générale des finances publiques N° 10-029-M0 du 7 décembre 2010 concernant les contrats de délégation du service public
Une instruction rappelle le cadre juridique applicable aux délégations de service public dans le domaine de leau, de lassainissement et des déchets et précise la procédure davis du directeur départemental des finances publiques.
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Décembre 2010
Arrêté du 22 novembre 2010
redevance pour pollutions diffuses
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Septembre 2010
Circulaire du 22 septembre 2010
Circulaire du 22/09/10 relative à la mise en oeuvre du régime de l'enregistrement de certaines catégories d’installations classées introduit par l’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009
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Juillet 2010
Décret n°2010-875 du 26 juillet 2010 modifiant la nomenclature des installations classées
Décret n° 2010-875 du 26 juillet 2010 modifiant la nomenclature des installations classées
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Mai 2010
Décret n° 2010-576 du 31 mai 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes
TGAP
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Mai 2010
Décret 2010-577 du 31/05/2010 relatif aux sanctions pénales en matière de transferts transfrontaliers de déchets.
Transfert transfrontalier de déchets: Est puni de lamende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de procéder ou faire procéder à un transfert transfrontalier de déchets sans laccompagner du document dinformation prévu par lannexe VII du règlement (CE) 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ou lorsque ce document ou le document de mouvement prévu par lannexe IB de ce règlement est renseigné de façon incomplète ou inexacte.
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Avril 2010
Décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées.
Nomenclature ICPE
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Avril 2010
Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de lenvironnement et fixant la procédure denregistrement applicable à certaines de ces installations.
ICPE et procédure d’enregistrement
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Avril 2010
Décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de lenregistrement.
Nomenclature ICPE et enregistrement
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Avril 2010
Décret n° 2010-370 du 13 avril 2010 portant création du comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement
Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement
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2009

Décembre 2009
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Article 30
En labsence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets dactivités de soins à risque infectieux produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent. Un décret pris après avis du Conseil de la concurrence précise les conditions de la précollecte, de la collecte et de la destruction des déchets mentionnés au premier alinéa, notamment les conditions du financement de celles-ci par les exploitants et les fabricants de médicaments, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro conduisant à la production de déchets perforants destinés aux patients en auto-traitement, ou les mandataires des fabricants (article 30 de la LF 2009).
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Décembre 2009
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Article 127
A compter du 1er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des peintures, vernis, solvants, détergents, huiles minérales, pesticides, herbicides, fongicides et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et lenvironnement est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et lélimination des déchets ménagers desdits produits (contenants et contenus). Ces produits doivent faire lobjet dune signalétique « point rouge » afin déviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels. A partir du 1er janvier 2010, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. Les modalités dapplication du présent article sont fixées par décret. (article 127 de la LF 2009).
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Octobre 2009
Décret n° 2009-1341 du 29 octobre 2009 modifiant la nomenclature des installations classées
Traitements biologiques modification de la nomenclature ICPE
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Août 2009
Décret n° 2009-1043 du 27 août 2009 relatif au Conseil national des déchets et à la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets.
Décret n° 2009-1043 du 27 août 2009 relatif au Conseil national des déchets
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Juillet 2009
Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets
Transferts de déchets
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Mai 2009
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Modification des Codes de l'Environnement et du Travail : ICPE, Plan déchets, santé/sécurité au travail La loi 2009-526 du 12 mai 2009 (JO 13/05/09) a pour objet de simplifier et de clarifier le droit et dalléger les procédures. La législation sur les installations classées (cessation dactivité, servitudes des sites pollués), sur les déchets (plan régional des déchets) et sur la santé et sécurité au travail (postes de travail présentant des risques particuliers : formation renforcée, accueil et information) sont concernées.
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Avril 2009
Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à lenvironnement, qui rend applicable la loi sur la responsabilité environnementale du 1er août 2008, a été publié au JO. Ce texte permet la mise en œuvre dun régime spécial de responsabilité environnementale, qui se juxtapose aux régimes de responsabilité existants. Il concerne la prévention et la réparation des dommages à lenvironnement, à lexclusion des dommages aux personnes et aux biens. et ne porte que sur 3 milieux (eaux, sols, espèces protégées et habitats).
Décret responsabilité environnementale
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Février 2009
Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de lenvironnement, de laménagement et du logement.
DREAL
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Février 2009
Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de larticle 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions dadaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
Responsabilité environnementale
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Février 2009
La loi 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et dinvestissement publics et privés a été publiée au JO du 18 février 2009. L’article 27 prévoit la création dun régime d’autorisation simplifiée des ICPE. Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour créer un régime dautorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement
ICPE autorisation simplifiée
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Janvier 2009
Article L541-10-1 du code de l’environnement à compter du 1er juillet 2008, loi de finances pour 2009 n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 126 (JORF n°0302 du 28 décembre 2008).
Contribution INS
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2008

Août 2008
Loi n°2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions dadaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
Responsabilité environnementale
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Août 2008
La loi 2008-757 du 1er aout 2008 sur la responsabilité environnementale dans son article 11 modifie le code de l’environnement article L.541-46, il autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter la législation a règlement CE n°1013/2006 sur le transfert des déchets.
Transfert déchets
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Juillet 2008
Décret n° 2008-677 du 7 juillet 2008 relatif aux comités locaux dinformation et de concertation et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire).
Comités d’information
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2007

Octobre 2007
Le décret 2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO 16/10/07- Rectificatif 27/10/07) crée le livre V de la partie réglementaire du code de lenvironnement, permettant d’achever la codification environnementale.
Code de lenvironnement
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Octobre 2007
Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés modifié à octobre 2007
Version consolidée
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2006

Juillet 2006
Circulaire du 25 juillet 2006 relative aux installations de compostage - nouvelle version de la norme NF U 44-051 « matières fertilisantes et supports de culture » (Texte non paru au Journal officiel)
La circulaire du 25 juillet 2006 relative aux installations de compostage : nouvelle version de la norme NFU 44-051 « matières fertilisantes et supports de culture », révisée en 2010 pour définir les matières premières entrantes autorisées. Cette norme concerne les composts en général, à l’exception toutefois de ceux qui contiennent des boues d’épuration : ceux-ci relèvent de la norme NF U 44-095. Cette circulaire n’est pas parue au Journal officiel.
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2005

Décembre 2005
Arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations prévus aux articles 9, 10, 14 et 15 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements
L’arrêté apporte des précisions sur la délivrance et le retrait des agréments et des approbations.
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Juin 2005
Décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés
Le décret précise le contenu et les modalités d'élaboration des programmes locaux de prévention des déchets ménagers.
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1993

Octobre 1993
Directive 93/86/CEE de la Commission du 4 octobre 1993 portant adaptation au progrès technique de la directive 91/157/CEE du Conseil relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses
La directive fixe les modalités de marquage pour les piles et accumulateurs importés ou fabriqués pour être vendus dans la Communauté à partir du 1er janvier 1994.
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